Accouchements à domicile : le procureur du TC défend que le droit de l’enfant à naître prime sur la volonté de la mère

Une femme se tourne vers la Cour constitutionnelle après avoir été forcée d’accoucher dans un hôpital et non à son domicile car le bébé est en danger

Une mère avec son fils
Une mère avec son nouveau-né.GETTY
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La Cour constitutionnelle prévoit d’aborder dans les prochains jours le débat sur quel droit fondamental prévaut lorsqu’une femme enceinte opte pour l’accouchement naturel à domicile mais, avec cette décision, met en danger la vie de l’enfant à naître.

Plus précisément, le tribunal des garanties doit analyser le cas d’une femme qui, en avril 2019, les autorités sanitaires d’Oviedo (Asturies) ont forcé à accoucher dans un hôpital alors qu’elle était enceinte de 42 semaines plus deux jours et a compris que, si l’accouchement survient chez vous, la vie du bébé est en danger.

La deuxième chambre du tribunal des garanties doit trancher le recours en amparo formé par la mère, qui a estimé que plusieurs droits fondamentaux avaient été violés après avoir été contrainte d’avoir sa fille à l’hôpital universitaire central des Asturies après avoir assisté à un examen médical et détecté chez les agents de santé qu’il existe un risque d’hypoxie fœtale et de mort fœtale in utero si le travail n’est pas déclenché immédiatement.

Malgré tout, la femme a informé l’hôpital de son intention d’accoucher à domicile avec l’aide d’une sage-femme de confiance. En raison des risques graves pour la vie du fœtus, le service d’obstétrique de l’hôpital a demandé au tribunal de garde d’Oviedo d’ordonner l’admission de la femme pour un travail provoqué immédiat.

Pas de doctrine constitutionnelle

Comme l’a révélé la documentation médicale, il s’agissait d’une grossesse avec des facteurs de risque d’obésité, de tabagisme et de contrôle inadéquat de la grossesse en santé publique, entre autres problèmes. Le tribunal d’instruction numéro 1 de la capitale asturienne, faisant office de gardien, a alors ordonné l’admission forcée de la mère. La fille est née quelques heures plus tard par césarienne d’urgence.

Par la suite, la mère a demandé protection auprès de la Cour des garanties, qui a admis son recours en traitement car il s’agissait d’une nouvelle question sur laquelle il n’y a pas de doctrine constitutionnelle. Les droits concurrents en conflit sont les droit à la vie du nasciturus et les droits à l’autodétermination, à la liberté idéologique et à l’intimité personnelle et familiale de la mère qui souhaite accoucher à domicile avec un accouchement naturel.

La deuxième chambre prévoit de délibérer sur ce recours en amparo le 24 janvier prochain, après avoir correspondu la présentation de l’affaire au magistrat Antoine Narvez, selon des sources juridiques.

Les magistrats, avant de prononcer la sentence, analyseront le rapport du parquet de la Haute Cour, qui s’est prononcé en faveur du rejet de la demande d’amparo, comprenant que « si le droit à la vie a, en soi, une valeur absolue, il n’en va pas de même avec les autres droits de la personne qui peuvent être limités ou restreints pour des raisons d’intérêt public et de protection des droits des tiers.

Le droit à la vie prévaut

Dans le rapport susmentionné, auquel EL MUNDO a eu accès, le ministère public défend que les mesures d’admission forcée et les actions médicales subséquentes étaient proportionnées puisque « face au droit de la mère enceinte à l’autodétermination quant au lieu et aux modalités de qui voulait accoucher, il faut s’opposer au droit à la vie et à la santé du nasciturus, sachant que les droits de la mère doivent être restreints, compte tenu de la situation de risque grave et imminent qu’il y avait pour la vie de la fille, ce qui a fait l’admission d’urgence, afin de garantir la protection effective du droit à la vie de l’enfant ».

Le parquet soutient que l’ingérence qui s’est effectivement produite dans les droits invoqués comme violés par la mère « n’était pas une ingérence grave, compte tenu du fait qu’une fois la femme entrée à l’HUCA, elle n’a pas fait l’objet d’une réelle privation de liberté, puisque cela, comme on peut le déduire de l’histoire clinique, elle n’a eu aucune garde à vue par la police ou par les responsables de l’hôpital, et elle a été traitée comme n’importe quel autre patient, étant accompagnée à tout moment par son partenaire et la sage-femme de confiance qui avait traité elle en privé ».

Dans son rapport, la procureure explique que pour déterminer si l’hospitalisation forcée de l’appelant en urgence était justifiée et répondait à une appréciation correcte des droits constitutionnels en jeu, il faut tenir compte du fait que le choix de la femme enceinte d’accoucher dans votre maison est une question qui manque de réglementation spécifique dans notre système juridique.

Le devoir des pouvoirs publics

De même, le Procureur général comprend qu’il convient de souligner que le droit à la vie est une « valeur constitutionnelle supérieure » et le « droit fondamental premier et essentiel de reconnaître tous les autres droits fondamentaux de la personne » et, ajoute-t-il, que « la Les pouvoirs publics ont le devoir prioritaire de garantir la vie des personnes et, en particulier, de celles qui n’ont pas la capacité de décider, par elles-mêmes, de leur protection.

Le procureur estime que l’hospitalisation forcée était une mesure restrictive du droit légalement prévu à l’autodétermination de la mère porteuse (article 158.4 en relation avec l’article 29 du Code civil et article 9.6 de la loi 41/2002 sur l’autonomie du patient), que « elle était dûment justifiée et nécessaire à la réalisation du but légitime de préserver la vie et la santé de l’enfant à naître ».

Un précédent jugement

De même, le Procureur constitutionnel souligne que le Cour européenne des droits de l’homme ont statué sur l’éventuelle violation du droit à la vie privée et familiale de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme des mères qui choisissent d’accoucher à domicile (CEDH 15 novembre 2016, Dubska et Krejzov contre la République tchèque).

Dans l’arrêt précité, la Cour de Strasbourg a estimé que l’Etat tchèque avait usé de sa marge d’appréciation pour déterminer la nécessité de limiter le droit des mères d’accoucher à domicile, estimant qu’il existait un risque accru pour la vie du fœtus et même des mères dans les cas où l’accouchement a eu lieu à domicile, même si en principe la grossesse était à faible risque, mais face à des situations imprévues, une intervention pourrait être nécessaire qui ne peut être effectuée qu’en milieu hospitalier.

En bref, le parquet comprend que l’admission forcée de la mère, en plus d’être nécessaire, était proportionnée, « parce que le sacrifice du droit de la femme enceinte à la libre autodétermination quant à la manière dont elle souhaite accoucher ne peut être considéré comme supérieur au but légitime qu’il s’agissait d’atteindre en préservant la vie et la santé de l’enfant à naître et même celle de la mère elle-même, sans admettre que les droits des femmes enceintes étaient restreints en donnant la priorité, de manière injustifiée, au droit à la vie et à la santé de l’enfant à naître sur les droits des femmes enceintes et en couches

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