Javier Zarzalejos: « Avec la réforme de l’Euroorder, le Parlement européen soutient l’intégrité constitutionnelle des États »

Qu’implique la décision du Parlement européen?

Elle a l’importance d’une position prise par la majorité de l’organe dépositaire de la légitimité démocratique de l’Union. Il y a eu 444 voix pour, 139 contre et 106 abstentions. C’est un message adressé à la Commission européenne, qui est celle qui a l’initiative législative.

Il comprend la proposition que la sédition et la rébellion soient des crimes de reddition automatique.

Oui, l’incorporation de 10 nouveaux crimes est proposée: la violence contre les femmes, les crimes de haine, les cybercrimes, l’environnement … Et deux crimes spécifiques très pertinents sont envisagés. Certains sont des crimes contre l’ordre public des États membres, lorsqu’ils constituent une menace grave ou impliquent de la violence, et des crimes contre l’intégrité constitutionnelle des États par le recours à la violence. Ce sont deux catégories qui englobent parfaitement ce que sont en Espagne la sédition et la rébellion.

L’ajout de ces catégories à la liste affecterait les cas de

procs

?

Légalement, ce n’est plus possible, cela n’affectera pas les Eurorders en vigueur. Mais on comprend que ce qui est en jeu ici, c’est que ces crimes n’ont pas à faire l’objet d’une analyse de double incrimination, que les juges n’ont pas à voir s’il s’agirait également d’un crime dans leur ordre, mais qu’une remise pratiquement automatique se déroule. Il s’agit d’une proposition juridique très pertinente et d’un message très important de la part d’une large majorité du Parlement européen, qui soutient l’intégrité territoriale des États et la protection de leurs systèmes juridique et constitutionnel.

Qu’est-ce que cela dépend du fait que les recommandations deviennent la norme?

Le Parlement a fait ce qu’il pouvait faire. C’est maintenant la Commission européenne, le commissaire [de Justicia, Didier Reynders], qui doit faire avancer l’affaire, soit pour être approuvée par les chefs d’État ou de gouvernement, soit pour en faire une initiative législative.

De quelle discrétion le commissaire a-t-il pour en faire la promotion?

Je ne peux pas parler du commissaire, mais bon, le poids politique que représente la décision est important. D’autre part, il faut souligner que la Commission a beaucoup évolué dans son examen de la commande de l’euro. En un an et peu, nous sommes passés d’une commission comme la précédente qui considérait que rien ne devait être touché à un commissaire belge et libéral qui, cependant, se montre beaucoup plus actif en ce que l’Euroorder est appliqué correctement. Le commissaire lui-même, lors du débat précédant le vote, a déclaré qu’il partageait l’approche donnée au rapport.

Il a dit «belge» et ensuite «cependant». Cela était dû à la réticence belge à remettre Carles Puigdemont, ou plus tôt Natividad Juregui, de l’ETA.

C’est qu’il a été proposé que quiconque est commissaire belge puisse gêner les choses. Mais c’est un commissaire en mouvement.

Dans son intervention, Reynders n’a pas montré un enthousiasme particulier pour la partie de l’expansion des crimes, il s’est plutôt concentré sur d’autres aspects de la réforme possible.

Il ne s’est pas engagé, mais personne n’en avait l’intention à l’époque. Oui a montré une mélodie importante. Ensuite, il y aura d’autres facteurs qui devront être évalués, mais il est important que nous ayons une commission beaucoup plus active et beaucoup plus consciente que des choses doivent être faites avec l’Euroorder pour qu’il ne perde pas sa fonctionnalité. La question de l’extension des crimes est une question dans laquelle le commissaire et la Commission ne vont jamais vraiment faire de compromis, se faire prendre les doigts. Lorsque ce commissaire a accédé au poste, lors des auditions précédentes, je lui ai demandé s’il était disposé à ouvrir des procédures d’infraction aux États liés aux Eurorders et il a répondu par l’affirmative. Cela a déjà fait une différence significative par rapport à ses prédécesseurs.

Y a-t-il un calendrier estimé pour une réforme? Les choses avancent lentement dans le palais, mais plus encore dans l’Union européenne.

Les processus législatifs dans l’Union sont toujours lents et compliqués, il est donc insensé de parler de délais. Nous surveillerons ce qui existe, et je pense que l’écrasante majorité qui a été mise en évidence pourra continuer à promouvoir cette réforme.

Vont-ils insister sur l’inclusion de ces nouvelles catégories de crimes liés à 1-O?

S. Cet aspect a voulu être discrédité ou contesté par d’autres eurodéputés espagnols affirmant que nous voulions amener un problème espagnol en Europe. Rien de tout cela. Nous constatons que la protection des institutions, de la Constitution, n’est pas un problème limité en Espagne. Et vous devez le garder très présent, être très vigilant. Cela ne peut pas être tenu pour acquis. Nous avons vu ce que nous avons vu aux États-Unis et quelques années plus tôt, nous avons vu ce que nous avons vu en Catalogne: une action qui était absolument hors de la loi. Vous devez savoir que cette protection de l’intégrité constitutionnelle n’est pas un ornement. Et en fait, tous les États se sont caractérisés d’une manière ou d’une autre. Et avec des punitions très sévères.

Il y en aura dans tous les pays, mais la Belgique et l’Allemagne n’ont pas accepté les Eurorders 1-O.

Dans le cas de la Belgique, cela n’a pas été un point négatif sur le fond. En Allemagne, en effet, le tribunal a converti ce qui devrait être une procédure de remise en extradition. Je suis ouvertement en désaccord avec les deux décisions et je pense qu’elles ne correspondent guère à la jurisprudence de la Cour européenne. Nous ne parlons pas de résolutions infaillibles. La Belgique n’a pas un grand bilan de conformité avec le droit européen … Ce type d’action juridique, plutôt que d’invalider les propositions de réforme, les rend plus nécessaires.