La Chambre de commerce internationale dit au juge que les contrats pour les masques sont faux et bâclés

Contrat avec le faux endossement de la CCI.
Contrat avec le faux endossement de la CCI.LE MONDE

La Chambre de commerce internationale (ICC) a informé le juge que les contrats générés pour la vente de matériel sanitaire à la mairie de Madrid sont « faux » en ce qui la concerne et manquent de tout soutien de l’organisation internationale. Ils sont, en plus, un fudge.

« La nouvelle de l’opération d’intermédiation menée dans les premiers instants de la pandémie entre la mairie de Madrid et un fournisseur asiatique de fournitures médicales, par MM. Medina et Luceo, a été illustrée par les images d’un prétendu contrat de la CPI avec M. San Chin Choon. Ce contrat a été basé sur un faux modèle attribué à la Chambre de commerce internationale. Ce faux modèle, avec l’inclusion non autorisée de l’ancien logo de la CPI, est un texte qui ne correspond à aucun modèle de document approuvé par la CPI », indique la lettre adressée au tribunal 47 de Madrid.

Dans ses premières explications au Procureur anticorruption, Luis Medina et Alberto Luceo ont tous deux utilisé pour leur défense la Chambre de commerce internationale, dont le logo figurait dans les contrats d’achat de matériel pour le conseil municipal et dont ils auraient suivi les recommandations sur la collecte des commissions.

Après la publication dans EL MUNDO de la fausseté des deux déclarations, le juge Adolfo Carter demandé une réponse officielle de la CPI. Concernant les contrats, il répond que « la Chambre de commerce internationale n’en est pas l’auteur, n’a pas non plus participé à leur élaboration ou à la rédaction de leurs stipulations, ni autorisé l’utilisation d’un papier à en-tête ancien ».

Il ajoute que le comité espagnol de la CPI « a réitéré au fil des ans, dans des centaines de messages de réponse aux utilisateurs tentés par des commissions importantes dans des opérations suspectes, en utilisant le modèle de contrat apocryphe, qu’ils prendraient des précautions extrêmes avec cette opération, qui ne pouvait pas existent, et qu’au moins le contrat qu’ils proposaient n’était pas authentique, ni approuvé par la Chambre de commerce internationale (CCI) ».

contradictoires

La réponse du tribunal passe en revue les contrats entre Luceo et le fournisseur malaisien du matériel pour la mairie et conclut qu’il s’agit d’un cafouillage comportant des clauses confuses voire incompatibles.

Un exemple : « A la page 683 du faux modèle de la CCI, la soumission des litiges à l’arbitrage de la Chambre de commerce internationale est enregistrée. Mais à la même page, la clause suivante, dans l’idée de force majeure, il semble qu’il doive d’abord s’adresser à un règlement amiable préalable. Ensuite, il est dit que la loi applicable est la « jurisprudence de l’Union européenne [sic, traduccin propia] ou ‘devant le manque de douane de la Chambre de Commerce Internationale de Paris’ [sic], « les contestations relatives à l’interprétation ou à l’exécution du contrat les parties déclarent résider dans la compétence du tribunal civil de Genève ». Pour rendre les choses encore plus compliquées, à la page 684, il soumet trois règles différentes pour les communications électroniques. »

Concernant les commissions, Medina a indiqué que les siennes étaient en dessous de la recommandation de 10% qui lui avait été transférée par un représentant de la CPI. Quant à Luceo, dont les commissions avoisinaient les 50 %, il soutenait qu’il s’agissait de la limite préconisée par l’ICC. La réponse de l’agence est qu’il n’y a aucune recommandation qui pourrait donner le moindre signe de correction de ce qu’ils ont facturé.

« La Chambre de commerce internationale (CCI) n’inclut dans sa publication aucun critère sur le montant de la commission qui correspond à l’intermédiaire, et il n’existe aucune directive internationale qui quantifie ce montant. » Dans ses directives sur le fonctionnement habituel des commissions, le CCI donne un exemple, dans lequel les chiffres des commissions ne dépassent pas 5% et que lorsqu’on parle de montants tels que ceux traités par Luceo et Medina, il reste à 2%.

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