La Cour suprême prévient qu’elle n’est pas « un organe consultatif » et refuse de se prononcer sur les restrictions auxquelles l’Andalousie a déjà renoncé

Les magistrats soutiennent qu’il est insensé de se prononcer sur des mesures qui ne prendront jamais effet

Façade de la Cour suprême.
Façade de la Cour suprême.JAVI MARTNEZ

Nouvelle décision de la Cour suprême sur les restrictions, et encore rien. La Haute Cour a répondu à la Junta de Andaluca et au Procureur qu’elle ne résoudra pas les appels qu’ils ont formés contre le refus de la Cour supérieure de justice (TSJ) d’Andalousie de ne pas autoriser l’emprisonnement de la ville de Grenade de Montefro.

Les magistrats expliquent que cela n’a plus de sens, car après le revers de la Cour suprême, le Conseil a non seulement fait appel à la Cour suprême, mais a également émis une nouvelle ordonnance annulant la demande de séquestration. Cette seconde représentation a vidé le premier de son contenu.

Après la fin de l’état d’alerte, le gouvernement a approuvé la Cour suprême l’unification des critères sur les restrictions. La décision de l’exécutif de ne pas faire face à une réforme qui clarifierait les règlements a été critiquée par le pouvoir judiciaire. Désormais, la Cour suprême impose une certaine limite à sa nouvelle tâche: << La nouvelle procédure de ratification judiciaire des mesures sanitaires et le pourvoi en cassation sont toujours une procédure et un pourvoi suivis devant les organes juridictionnels, il doit donc y avoir un problème à résoudre. C'est il n’appartient pas aux juges et aux tribunaux administratifs contentieux d’exercer une fonction consultative. "

Comment agir

Puisque tout dans cet appel est nouveau, la Cour suprême clarifie au Conseil – et par extension au reste de la LACC – comment agir lorsque la Cour suprême n’approuve pas une restriction de droits qu’elle propose. Puisqu’il n’a pas pris effet, il n’est pas nécessaire de le révoquer.

<< Si la ratification judiciaire est refusée, il n'est pas nécessaire que l'Administration accepte d '«annuler» l'acte qui comprend les mesures sanitaires, car il s'agit d'un acte qui n'a jamais été juridiquement efficace. Une autre chose, bien sûr, est que le L'Administration peut - ou même devrait - rendre public le refus de ratification judiciaire des mesures sanitaires, en particulier dans le cas où elles avaient auparavant eu une sorte de publicité officielle », indique la résolution.

Deuxième «non»

La décision de ne pas résoudre les appels sur Montefro s’ajoute au refus de la Cour suprême de résoudre le premier qui a examiné la même question, qui avait été déposé par un individu. Dans cette affaire, le tribunal a vérifié qu’une décision rendue avant (le 7 mai) était entrée en vigueur du nouveau pourvoi en cassation (9 mai) sur la limitation des droits. Il n’y avait donc aucun recours.

Pour connaître les critères qui serviront à toutes les juridictions supérieures, il faudra attendre que la Cour suprême tranche l’appel interjeté par le gouvernement des Canaries contre le refus judiciaire d’autoriser le confinement des îles dépassant un certain seuil de contagion.

En réalité, même cette ressource peut n’aboutir à rien. Le Procureur a demandé à la Chambre de ne même pas l’admettre pour traitement, puisque l’appel demande de clarifier des questions tellement spécifiques qu’elles ne seront pas valables pour établir la jurisprudence.

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