La Cour suprême refuse au juge Serrano une indemnité d’un demi-million d’euros

Le magistrat a demandé réparation pour le retard de la Justice à le réintégrer dans la carrière judiciaire après avoir purgé une peine pour tergiversation

Le juge Francisco Serrano, lors du procès au siège de la TSJA à Grenade.
Le juge Francisco Serrano, lors du procès au siège de la TSJA à Grenade.LE MONDE

La Cour suprême a refusé au juge Francisco Serrano l’indemnisation d’un demi-million d’euros qu’il réclamait après avoir allégué que la justice avait mis plus de temps qu’elle ne le devrait pour rétablir son statut de magistrat après avoir purgé une peine pour tergiversation.

Serrano avait présenté un recours contentieux administratif devant la Cour suprême contre la décision du Conseil des ministres de lui refuser une indemnité de 516.635 euros au titre de la responsabilité patrimoniale du préjudice qui lui a été causé pendant la période où il a été privé de sa qualité de magistrat malgré le fait qu’il avait déjà purgé la peine d’inhabilité qui lui avait été infligée par le Tribunal supérieur de justice d’Andalousie (TSJA ) pour délit de prévarication dans l’exercice de leurs fonctions.

Le juge Serrano, qui était le candidat de Vox aux élections andalouses de décembre 2018, estime qu’il aurait dû récupérer son statut de juge le 27 août 2013, date d’expiration de sa peine, mais il n’a réussi à être réadmis que le 20 août, 2013. Mars 2018, quand il a reçu son nouveau destin.

C’est le Conseil général de la magistrature (CGPJ) qui lui a dans un premier temps refusé la réintégration dans la carrière judiciaire, estimant que la déchéance à laquelle il avait été condamné entraînait ayant définitivement perdu la qualité de juge. Plus tard, cependant, la Cour suprême lui en a donné le motif et a ordonné sa réintégration dès la publication de cette condamnation.

Francisco Serrano, actuellement en congé, fait l’objet d’une enquête pour un délit de fraude aux subventions et s’est complètement retiré de la politique. En 2011, il a été condamné à deux ans d’interdiction spéciale par le Cour supérieure de justice d’Andalousie, étant le chef d’un tribunal de la famille de Séville, pour avoir agi « en dehors des règles de base de toute procédure, avec légèreté ou mépris de la vérité« , après avoir modifié le régime de visite des parents divorcés pour qu’un garçon de 6 ans puisse sortir dans une guilde.

Par la suite, la Cour suprême a porté la peine à 10 ans d’interdiction spéciale, bien que la Cour constitutionnelle ait fini par annuler cette dernière peine, de sorte que la peine initiale de deux ans a été réglée le 27 août 2013.

L’appel de Serrano alléguait que, dans la pratique, il avait été exécuté une interdiction d’occuper le poste supérieure à celle prévue dans la condamnation et il a également signalé à la Cour constitutionnelle le temps excessif consacré à la résolution de son recours et à son accord définitif.

La Cour suprême répond cependant que le fait qu’une décision judiciaire soit révoquée ou annulée « ne présuppose pas le droit à réparation« , pour laquelle une déclaration préalable d' »erreur judiciaire » serait nécessaire. De même, la Cour constitutionnelle ne peut prétendre à des dommages et intérêts pour retard injustifié puisqu’elle n’a même pas suivi la procédure de demande de déclaration formelle de « dysfonctionnement » dans le traitement des les recours pour se protéger.

Enquête pour fraude à la subvention

La Cour supérieure de justice d’Andalousie a ouvert une procédure contre le juge en 2020 pour un possible délit de fraude aux subventions ou d’escroquerie. Celui qui était son partenaire est également inculpé dans la même affaire, Enrique Pelegrn, avec qui il a fondé la société Bio Wood Niebla en 2016, avec l’intention supposée de mettre en place une usine de production de pellets, un combustible pour cheminées, « indiquant dans l’acte public de constitution contributions non monétaires inexistantes« comme un séchoir, une chaudière à biomasse ou trois granulateurs.

Selon le parquet, le 31 mai 2016, Serrano et son partenaire ont déposé une demande d’aide auprès du ministère de l’Industrie, de l’Énergie et du Tourisme, qui a été accordée pour un montant de 2,5 millions d’euros. Le ministère public considère que les partenaires se sont appropriés « le montant total du prêt reçu » à « leur profit ».

L’enquête et les poursuites formelles qui ont suivi ont conduit Serrano à quitter son siège au Parlement andalou. Auparavant, il avait quitté Vox et avait intégré le groupe des députés non-inscrits. Au moment de dire adieu définitivement à la politique, Serrano a dénoncé avoir été l’objet de persécutions. « Je signale que, aujourd’hui, je renonce à mon attestation d’adjoint, salaire, émoluments et autres prérogatives inhérentes au poste, y compris l’évaluation, afin de pouvoir me défendre comme tout citoyen devant une juridiction ordinaire. fatigué de tant de persécution médias et politique, y compris celui de ce qui avait été mon parti », a déclaré Serrano dans la lettre par laquelle il a mis un terme à son aventure politique, après avoir mené la première candidature Vox qui a obtenu une représentation (avec 12 sièges) dans un Parlement.

Vous pourriez également aimer...