La justice maintient suspendu les rapatriements de mineurs marocains de Ceuta en dehors de la législation espagnole

Selon lui, « il y a suffisamment de données pour comprendre qu’il pourrait y avoir eu violation du droit à une protection judiciaire effective » des enfants.

Deux mineurs tentent de s'échapper des navires Tarajal pour éviter d'être renvoyés au Maroc
Deux mineurs tentent de s’échapper des navires Tarajal pour éviter d’être renvoyés au MarocRéduan DrisEfe

Le chef du Tribunal contentieux-administratif numéro 1 de Ceuta a ordonné ce mardi maintenir la suspension du rapatriement de neuf mineurs migrants marocains dans son pays par la voie expéditive choisie par le ministère de l’Intérieur en dehors des dispositions de la législation espagnole et des traités internationaux, un arrêt qui a été étendu par l’administration au reste des 700 jeunes dans la même situation.

Selon lui, « il y a suffisamment de données pour comprendre qu’une violation a pu se produire du droit à une protection juridictionnelle effective » des enfants en cas de retour.

« Si cette mesure est levée, le rapatriement de celui-ci serait autorisé; Par conséquent, si la demande du plaignant était émise, elle serait absolument inefficace puisqu’une décision administrative qui viole un droit fondamental a été exécutée, sans obtenir la protection voulue lorsque le mineur est retrouvé au Maroc », raisonne-t-il dans sa résolution.

Selon l’ordonnance, dont Europa Press a eu accès au contenu, l’accord signé par l’Espagne et le Maroc le 6 mars 2007, sur lequel le procureur de la République a fondé la défense de la procédure choisie pour les expulsions « n’est pas un traité international » , mais « une déclaration d’intention » qui « Ce n’est pas une source d’obligations internationales et il n’est pas non plus régi par le droit international. »

Droits de l’enfant

Par ailleurs, le magistrat rappelle que dans ses propres articles, l’Espagne est obligée de « se conformer à notre ordre juridique et aux règles du droit international, notamment la Convention relative aux droits de l’enfant pour procéder au rapatriement des mineurs ».

À son avis, « Il n’est possible d’effectuer ledit rapatriement que s’il est effectué dans le respect absolu de notre système juridique », ce qui n’a pas été fait avec le droit étranger ou avec la protection juridique des mineurs.

« Il n’y a aucune preuve – prévient-il – que les procédures obligatoires ont été respectées : aucune information n’a été fournie sur les mineurs concernés qui permettent de connaître les données qui ont déterminé leur rapatriement ; il n’y a aucune preuve que le début du processus de rapatriement ou mineurs ; ni à la Ville autonome malgré la prise en charge de mineurs ; ni au Parquet, Sans qu’on puisse en aucun cas comprendre que le simple renvoi de la liste des mineurs au Parquet est respecté. que ce même jour ils vont rapatrier ; et la résolution motivée susceptible de faire l’objet d’un recours n’a pas non plus été fournie. »

La voiture remarque que « L’un des principes essentiels de notre ordre est que les lois doivent être respectées selon leurs propres termes ». « Cela implique que chacun, y compris les Administrations, a l’obligation de la réglementation en vigueur, sans faire d’exceptions non expressément prévues dans le texte normatif lui-même », souligne-t-il.

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