La moitié du CGPJ demande la tenue d’une session plénière extraordinaire pour répondre au dernier camouflet du PSOE et de Podemos

Réforme du pouvoir judiciaire

Dix membres enregistrent une proposition après la décision du Conseil du Congrès de poursuivre le traitement de la réforme

La Plénière du CGPJ réunie dans un fichier image.

La Plénière du CGPJ réunie dans un fichier image.
LE MONDE

Dix membres du Conseil général de la magistrature (CGPJ) ont demandé ce vendredi la tenue d’une session plénière extraordinaire après que le Bureau du Congrès des Députés ait décidé d’aller de l’avant avec la réforme qui limite les fonctions de l’organe sans entendre au préalable le Conseil lui-même ou la Commission de Venise.

Dans la demande plénière enregistrée, à laquelle EL MUNDO a eu accès, les membres du bloc conservateur Rafael Fernndez Valverde, Wenceslao Olea, Carmen Llombart Prez, Jos Antonio Ballestero, Gerardo Martnez Tristan, Juan Manuel Fernndez, Juan Martnez Moya, Nuria Daz Abad, Mara ngeles Carmona et Jos Mara Macas « Ils jugent indispensable de tenir une session plénière extraordinaire pour débattre de la situation engendrée par le refus du Bureau du Congrès des députés et des déterminations que cela oblige à adopter. »

Les conseillers expliquent que lors de la séance plénière du 17 décembre, il a été convenu d’exhorter le Congrès à demander le rapport du CGPJ et de la Commission de Venise, ainsi que de donner une audition aux autres acteurs juridiques intéressés, en relation avec la proposition de Loi organique modifiant la loi organique 6/1985 du 1er juillet sur le pouvoir judiciaire, limitant les fonctions de l’organe directeur des juges pendant leur mandat, c’est-à-dire avec l’expiration de leur mandat.

Le PSOE et United We peuvent ainsi tenter d’empêcher le Conseil de maintenir sa politique de nominations discrétionnaires, alors que le PP refuse d’accepter le renouvellement de cet organe constitutionnel.

«Un mépris absolu» pour le pouvoir judiciaire

« Grâce à des informations diffusées par les médias, il a été rendu public que, lors de sa réunion du 15 janvier 2021, le Conseil du Congrès des députés a décidé de poursuivre le traitement accéléré du projet de loi et de ne pas demander les rapports ou fournir une audience », disent les membres.

« Cela ne tient pas seulement compte de la pétition dirigée par cet organe constitutionnel, mais aussi des recommandations (UE) 2017/1520 et 2018/103 de la Commission européenne, les recommandations exprimées par le porte-parole de la justice de la Commission européenne le 15 octobre et le 4 décembre 2020 et ceux qui dans le même sens ont été dirigés par des organes du Conseil de l’Europe », soulignent les membres.

Des sources du CGPJ consultées par ce journal affirment que le Congrès, et en particulier les groupes parlementaires du PSOE et de Podemos, a fait preuve d’un « mépris absolu » tant pour le pouvoir judiciaire que pour l’Europe, qui a évité de demander un avis sur réforme.

Le seul point de l’ordre du jour de la plénière que le président Charles Lesmes est obligé de se réunir dans les trois jours suivant sa demande, pour «discuter de la situation générée par le refus du Bureau du Congrès des députés de demander un rapport au Conseil général de la magistrature et à la Commission de Venise, ainsi que afin de donner une audience aux autres parties prenantes »et« d’adopter les mesures correspondantes sur la base des conclusions du débat ».

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