L’audience affirme que Marlaska a licencié Prez de los Cobos pour ne pas avoir commis «l’acte ouvertement illégal qu’on attendait de lui»

Le juge contentieux administratif annule la révocation du colonel de la Garde civile, qui a refusé d’informer ses supérieurs de l’enquête 8-M

Colonel Diego P

Le colonel Diego Prez de los Cobos, lors de sa comparution le 25 au Congrès.
EFE BASSIN

  • Justice.


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  • À l’intérieur.

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La Haute Cour nationale a annulé la révocation du colonel Diego Prez de los Cobos en tant que chef du commandement de la garde civile à Madrid et a condamné le ministère de l’Intérieur à sa réintégration au poste.

Comme le rapporte EL MUNDO, la décision de la Cour centrale contentieuse administrative 8 conclut que la raison du licenciement n’était pas la perte de confiance, comme l’a fait valoir le ministre Fernando Grande-Marlaska au Congrès, mais des représailles pour avoir maintenu le secret requis par le juge 8-M et n’ayant pas informé les supérieurs du déroulement de cette enquête.

« Il ne s’agit pas d’un licenciement pour perte de confiance; le licenciement est en fait une sanction administrative déguisée résultant du fait que le colonel licencié n’a pas commis l’acte ouvertement illégal qu’on attendait de lui », explique le magistrat Celestino Salgado. << Ce qui est incontestable, c'est qu'en dépit de l'obligation légale de réserve et de l'ordonnance expresse du magistrat, l'appelant est licencié pour ne pas avoir signalé le développement des enquêtes et des actions de la Garde civile, dans le cadre opérationnel et de la police judiciaire, avec le but de la connaissance », ajoute la résolution étendue, de 72 pages.

« N’ayant en aucune manière indiqué quelles informations il a été considéré que le requérant aurait dû communiquer en sa qualité de chef du commandement de Madrid, nous ne pouvons que conclure que le motif de la décision discrétionnaire de licenciement était illégal, dans la mesure où le licenciement était motivé par se conformer à ce que la loi et le mandat judiciaire exprès ordonnaient tant à l’UOPJ [Unidad Orgnica de la Polica Judicial] ainsi qu’à leurs supérieurs, de ne pas informer sur le développement des enquêtes et des actions en cours; qui, entre autres, aurait pu constituer une infraction pénale « .

Arbitraire

« Le problème », poursuit le magistrat, « est que, comme l’action à sanctionner n’est pas répréhensible car elle ne constitue pas une faute ou une contrefaçon, elle se camoufle sous l’apparence d’une prétendue perte de confiance pour éviter de se conformer aux exigences et garanties. de la procédure de sanction, mais, néanmoins, elle est exécutée avec la force et l’immédiateté de celle-ci « .

Dans sa condamnation, dont l’Intérieur a déjà annoncé son appel, le magistrat indique que même le fait qu’il s’agissait d’un poste «discrétionnaire» n’aurait pas permis à l’Intérieur d’agir comme il l’a fait. « Il n’est pas controversé que le poste pour lequel il a été licencié est un poste librement nommé, comme il découle de la réglementation en vigueur. Un autre problème est que la résiliation de ces postes librement nommés peut se produire, comme indiqué dans la résolution contestée, » librement ‘; cette interprétation […] il viole la législation applicable et la jurisprudence consolidée qui l’interprète « .

La résolution considère que le licenciement de Prez de los Cobos n’a pas la motivation requise par la loi. « Sa motivation peut être clairement décrite comme inexistante, insuffisante, incohérente, inventive, incomplète et arbitraire, tout en encourant en même temps un abus de pouvoir évident. »

Pour le magistrat, la légalité ne peut pas être accaparée par la discrétion, mais, au contraire, les pouvoirs discrétionnaires doivent être exercés dans la légalité. « L’action discrétionnaire ne peut pas être un moyen de saper la légalité ou de saper la légalité à laquelle nous sommes tous, en fin de compte, soumis », conclut-il.

Cinq motifs d’invalidité

Le juge considère que la convention de résiliation peut être considérée comme nulle pour cinq raisons différentes au maximum. Le premier, en raison du manque de motivation déjà évoqué. La seconde, «parce qu’elle viole le droit fondamental d’accès aux fonctions publiques», puisqu’elle porte atteinte au droit de Prez de los Cobos à une carrière professionnelle «à un moment particulièrement pertinent», celle de l’évaluation pour la promotion à la fonction de général de Brigade.

Le troisième, parce qu’il viole « le droit fondamental à l’honneur du plaignant », lésé par les informations à son sujet dans les médias. Quatrièmement, parce qu ‘ »elle violait le droit fondamental de sanctionner la légalité », puisqu’elle dissimulait comme sanction quelque chose qui n’avait aucun fondement pour être sanctionné.

Enfin, le cinquième motif d’invalidité est que, avec son action intérieure, il est tombé dans « une déviation manifeste de pouvoir », car sous « le couvert » d’une cessation pour cause de perte de confiance « , en réalité, la répression d’un comportement est dissimulé. que, selon toutes les preuves, a fraudé les organes supérieurs du ministère de l’Intérieur « .