L’Audience rejette d’interdire la marche en faveur du Parot de l’ETA et dit que c’est de la responsabilité de la Délégation du Gouvernement

Il n’y a « pas d’éléments nécessaires pour déterminer si les faits dénoncés pourraient constituer un crime d’apologie du terrorisme », précise le juge.

Affiches en faveur des détenus de l'ETA à Mondrag
Affiches en faveur des détenus de l’ETA à Mondragn (Guipzcoa).
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Le Tribunal National a refusé d’interdire la marche en faveur de l’ETA Henri Parot prévue samedi à Mondragn (Guipzcoa), convoquée par Sarré, le réseau de soutien aux détenus de l’ETA. L’interdiction avait été revendiquée par le fils d’un lieutenant-colonel victime de Parot.

Le juge Jos Luis Calama a rendu ce jeudi une ordonnance dans laquelle elle conclut qu’il n’y a pas à l’heure actuelle « les données et éléments nécessaires pour pouvoir déterminer si les événements dénoncés pourraient, dans leur cas, constituer hypothétiquement un crime d’apologie du terrorisme ».

« En l’espèce », ajoute-t-il après avoir passé en revue la jurisprudence de la Cour suprême et de la Cour constitutionnelle, « il n’y a aucun élément de preuve qui permette d’affirmer, avec l’exigence qu’en droit il faut pouvoir restreindre les droits fondamentaux des citoyens reconnus constitutionnellement, qu’il se produise ou qu’aucun crime ne se produise dans la marche ».

La décision va dans le sens du Procureur, qui s’était opposé à la mesure conservatoire demandée. Le ministère public a souligné que « l’acte à accomplir est conçu comme un acte organisé à des fins strictement politiques, sans que la lecture de sa convocation laisse entendre que l’intention de ladite manifestation est de transformer l’acte public en un acte qui humilie toute personne. des victimes, y compris le plaignant.

Le magistrat souligne que le principe de « l’intervention minimale » de la loi pénale doit être appliqué et considère qu’il appartient à l’Administration de décider si l’acte peut être retenu. « Ce doit être l’autorité gouvernementale compétente […] qui doit décider si l’appel dénoncé est conforme au règlement de sa célébration, […] puisque c’est elle qui est chargée du maintien de la sécurité citoyenne et de la prévention de la commission d’actes criminels ».

Le juge rejette l’interdiction, « sans préjudice du fait que si dans le contrôle et la surveillance de la manifestation en marche ils ont été produits par des actes qui pourraient constituer des infractions pénales, il est procédé à l’identification et le cas échéant à en faire connaître leurs auteurs et instruire les correspondants procédures judiciaires, obligation légale des organes et forces de sécurité et des autorités qui ne nécessite aucune décision judiciaire ».

Charte de la dignité et de la justice

Parallèlement à l’évolution de l’affaire devant la Cour, le Association Dignité et Justice a envoyé ce jeudi burofax au délégué du gouvernement au Pays basque, le socialiste Denis Itxasso, dans laquelle il affirme que, quelle que soit la décision de la Cour, il a interdit la marche de soutien à l’ETA. Il a également envoyé une lettre sur la même ligne au maire de la ville de Guipuzcoan.

La demande d’empêcher l’acte était déjà parvenue à la délégation gouvernementale, qui a renvoyé l’affaire devant la Cour nationale, qui renvoie désormais la responsabilité de l’affaire.

« Le fait que le Tribunal national dise qu’il ne constitue pas un délit, précise l’association au délégué du gouvernement, ne signifie pas que sa célébration ne peut être évitée par des moyens administratifs. Vous y êtes légalement tenu, conformément à la les dispositions de l’article 61 de la loi 29/2011 du 22 septembre sur la reconnaissance et la protection intégrale des victimes du terrorisme, ainsi que de l’article 4 de la loi 4/2008 du 19 juin sur la reconnaissance et la réparation des victimes du terrorisme « .

« En tant que délégué du gouvernement qu’il est », poursuit la lettre signée par Daniel Gardien de but, président de l’association, « a l’obligation légale et le devoir moral d’adopter toutes mesures appropriées pour garantir la dignité des victimes du terrorisme ».

A l’obligation légale et morale, l’association ajoute que l’interdiction doit aussi être consentie au vu du risque pour l’ordre public, « au vu de la concurrence à Mondragn, des concentrations, d’une part, de ceux qui veulent vanter un terroriste et justifier leurs assassinats, et avec elle, humilier et diffamer les victimes du terrorisme, et d’autre part, les victimes du terrorisme, leurs familles, organisations et associations et autres représentants d’entités et formations politiques qui ont annoncé leur présence pour montrer leur soutien aux victimes du terrorisme et leur dire qu’elles ne sont pas seules »

Cette circonstance « peut provoquer de graves altercations et affrontements de la part des radicaux de la gauche nationaliste et de ceux qui soutiennent les postulats de l’organisation terroriste ETA ».

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