Le bureau du procureur exhorte le tribunal à porter plainte contre Ada Colau pour avoir profité à des entités liées

Considère que le maire n’a pas commis de prévarication ou tout autre délit dans l’octroi de subventions à ces associations

Colau en acte à Barcelone
Colau en acte à BarcelonePedro Salado / Araba Pressarabe
  • tribunaux Ada Colau a augmenté les subventions aux entités liées de 166 % depuis qu’elle est devenue maire

Ada Colau est sur le point de résoudre l’un de ses conflits juridiques. Le parquet de Barcelone a demandé au tribunal d’instruction numéro 21 de Barcelone d’archiver le dossier ouvert contre elle pour prévarication et détournement de fonds dans l’octroi de subventions et d’aides publiques à des entités liées à Barcelona en Com. Le maire avait déjà demandé la clôture de l’enquête et maintenant le ministère public se joint après avoir considéré que, d’après les tests effectués dans le cadre de la procédure, il n’y a aucune indication d’un crime.

Dans son mémoire, le procureur rappelle que de nombreux dossiers du conseil municipal ont été examinés en référence à ces concessions et que la déclaration de Colau a été entendue en tant qu’enquêteur et en tant que témoin d’un auditeur municipal. En ce sens, elle rappelle que la maire n’a commis aucune prévarication ou autre délit en déléguant « sa compétence dans l’octroi de subventions » pour lesquelles elle n’est intervenue dans aucune aide.

Malgré les « observations » visant à améliorer le traitement de ces sentences entre 2016 et 2019, le Parquet réitère qu’aucun crime n’a été commis et que des entités telles que Observatori Desc, Ingénieurs sans frontières, la Plateforme des personnes affectées par l’hypothèque (PAH) ou Alliance contre Pauvreté  » ils ne bénéficiaient pas spécifiquement d’un traitement de faveur, mais plutôt leurs subventions étaient traitées de la même manière que celles destinées à des centaines d’entités, à travers une procédure – discutable ou non – qui semblait être celle utilisée avec une fréquence habituelle par le Consistoire, qui, à notre avis, exclut l’arbitraire d’une résolution qui aurait dû être émise en connaissant son injustice au profit exclusif de certaines organisations ».

Il souligne également que les avertissements de l’intervention déléguée n’ont pas suspendu le traitement de l’aide bien que la forme de la concession ait dû être corrigée, il n’y avait donc pas d’illégalité du maire qui, en plus, avait délégué ces fonctions. « Puisque, effectivement, Ada Colau ne dicte pas une seule résolution, arbitraire ou non, dans les dossiers administratifs instruits ni, par conséquent, ne peut-elle le faire en connaissant son injustice, excluant d’agir en raison d’une éventuelle intention ou imprudence », indique le qui maintient  » que la délégation de pouvoirs en matière de subventions exclut non seulement la responsabilité de l’absence d’action qui, d’autre part, n’était pas requise, mais aussi la qualité de garant (nous insistons sur le fait qu’une telle qualité n’est pas acquise pour le simple fait le fait d’être maire) et la possibilité d’éviter un résultat qui, de surcroît, ne porte pas le moindre indice d’illégalité pénale ».

Enfin, le ministère public estime que lier le passé militant des personnes enquêtées, faisant partie ou entretenant des relations avec l’Observatoire des droits économiques, sociaux et culturels (Desc) ou avec la Plateforme des personnes concernées par l’hypothèque « avec l’octroi de subventions à ces entités et à d’autres (tournant un tel lien criminel) n’est rien de plus qu’un exercice d’imagination dépourvu de la base la plus élémentaire qui soutienne la poursuite de l’enquête menée jusqu’à présent et qui donnerait lieu, entre autres conséquences, à une injustice préterication des entités concernées comme candidates pour recevoir une subvention, compte tenu du nouveau statut politique de l’un de ses membres ».

Pour cette raison, il estime que la plainte de l’Association pour la transparence et la qualité démocratique, qui a engagé la procédure judiciaire, devrait être déposée car il n’y a pas de « lien prétendument criminel entre la partie enquêtée et l’octroi de subventions très spécifiques traitées dans des conditions très spécifiques ». fichiers. » en faveur d’entités pleinement identifiées ».

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