Le CGPJ accuse le gouvernement d' »envahir » ses pouvoirs avec la loi sur l’efficacité numérique

Une autre dalle vient s’ajouter à la tension entre le Gouvernement et le CGPJ, qui monte depuis trois ans en raison de l’incapacité des parties à trouver un accord pour son renouvellement. Ce jeudi, la session plénière du collège des juges a approuvé à l’unanimité un rapport qui critique plusieurs aspects de l’avant-projet de Loi d’Efficacité Numérique du Service Public de la Justicepromu par le ministère.

Dans le débat, les députés ont approuvé le texte présenté par les députés orateurs, mais en y ajoutant une conclusion sévère avec le gouvernement socialiste, mais aussi avec le précédent du PP. Ils y mettent en garde contre la « déresponsabilisation progressive » dont souffre le Conseil depuis au moins 2015 avec des lois successives.

« Dans le texte qui fait l’objet du rapport, les attributions et les fonctions de cet organe directeur du pouvoir judiciaire, auquel correspond la garantie institutionnelle d’indépendance dans l’exercice du pouvoir et de la fonction juridictionnelle, apparaissent floues, sinon ouvertement. éludé ou ignoré. , dans le cadre technologique que dessine le projet de loi, dans ce qui n’est qu’un jalon de plus dans un processus de dépossession », qui selon lui débute avec la réforme de 2015 et se poursuit avec celle de 2018, la première populaire et le deuxième socialiste.

Le Conseil est d’accord avec l’idée d' »adapter la réalité judiciaire espagnole du XXIe siècle au cadre technologique contemporain ». Mais il y a plusieurs aspects de son exécution sur lesquels il est critique. En commençant par le nom du blueprint lui-même.

Parler de « service public de la Justice » au lieu de simplement Justice est déroutant. C’est oublier qu’il y a une partie de la fonction publique dans laquelle l’administration est effectivement obligée d’être efficace par la Constitution elle-même. Mais à la fin du processus, il y a une décision juridictionnelle des juges ou des magistrats, où les critères de la Constitution sont différents. L’efficacité, bien que souhaitable, « n’est pas prévisible du pouvoir judiciaire en tant que pouvoir de l’État ou de pouvoir juridictionnel, auquel la Constitution unit les principes d’indépendance, d’exclusivité, d’impartialité et de soumission à l’État de droit ».

« inexactitude »

Selon le Conseil, le projet « ne détermine pas précisément qui est le destinataire » des mesures qu’il contient. En conséquence, « elle brouille les sphères d’action des Pouvoirs étatiques concernés : d’une part l’Exécutif et, avec lui, l’Administration et, d’autre part, le Judiciaire, dont le champ d’action apparaît dilué et amoindri ».

Selon le rapport, les pouvoirs et fonctions du Conseil, « qui est chargé de garantir l’indépendance des juges et magistrats » dans l’exercice de leur fonction juridictionnelle, « apparaissent flous, sinon ouvertement éludés ou négligés ».

La règle « envahit également les domaines réservés au pouvoir réglementaire du Conseil ». Par exemple, en ce qui concerne le fonctionnement des organes directeurs des cours et tribunaux. Ou lorsque « précise le contenu et limite la portée et l’objet des instructions émises par le CGPJ, dans l’exercice de ses fonctions, aux instances judiciaires ».

Dans le même esprit de « dépossession du Conseil », le rapport se concentre également sur certaines omissions pertinentes. Par exemple, la référence nulle au Judicial Neutral Point, une plateforme efficace permettant aux tribunaux d’obtenir des informations. Le projet, conclut-il, « devrait réglementer ledit instrument et les pouvoirs du CGPJ sur celui-ci ».

« Un juge-personne »

Le Conseil estime également que les propositions de réforme vont trop vite, alors que les nouveautés de deux autres lois d’efficacité antérieures auxquelles le projet est lié n’ont pas encore été réglées. « Le modèle technologique pourrait être déconnecté de la réalité organisationnelle et procédurale sur laquelle il doit s’appliquer », estiment les membres.

Elle considère également que les mesures qui doivent être appliquées aux procédures judiciaires peuvent « mettre l’accent sur des principes procéduraux établis de longue date » et même être « incompatibles » avec le droit à la protection judiciaire. L’insuffisance technologique de l’administration de la justice, prévient le texte, « ne doit pas être surmontée en violant des principes procéduraux établis tels que l’oralité, l’immédiateté ou la publicité ».

Selon le Conseil, l’action des juges lorsqu’ils statuent sur le fond des affaires qui leur sont soumises « ne peut pas devenir une simple activité technologique éloignée des droits et intérêts légitimes des citoyens ». Les technologies, concluent-ils, sont un instrument et doivent être au service des procédures judiciaires.

Enfin, il alerte sur les risques de l’application de l’intelligence artificielle dans le domaine de la Justice, déjà mis en avant par la Commission européenne. Il précise qu’un abus peut porter atteinte au droit à une protection juridictionnelle effective « et au droit des citoyens d’obtenir des décisions fondées rendues par un « juge-personne » ».

Le rapport soutenu à l’unanimité correspond au document présenté à la Plénière par les membres Victoria Cinto, José Antonio Ballestero, Juan Martínez Moya et Rafael Mozo, des secteurs progressistes et conservateurs du Conseil.