Le CGPJ approuve à l’unanimité le rapport qui critique les points clés de la loi Montero de ‘only s es s’

Les critiques de la loi sur la liberté sexuelle ont été soutenues par les 20 membres du CGPJ plus le président Carlos Lesmes.

La ministre de l'Égalité, Irene Montero, c'est mon

La ministre de l’Égalité, Irene Montero, ce mercredi au Congrès.
Andrea Comas BASSIN

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    Le CGPJ critique la loi du «  seul oui est oui  » et met en garde de ne pas éviter la victimisation secondaire

  • Rapport obligatoire.

    Le Conseil budgétaire approuve les « seuls s est s » de la loi Montero du ministre de l’Égalité

Le Conseil général de la magistrature (CGPJ) a approuvé ce jeudi à l’unanimité le rapport sur le droit de la liberté sexuelle, également connu sous le nom de Loi Montero, où il critique ouvertement la définition du consentement ou l’absorption du crime d’abus sexuel dans celui d’agression, selon des sources juridiques à EL MUNDO.

La Plénière, par 21 voix, soit à l’unanimité de ses membres -20 membres plus le président Charles Lesmes, a approuvé le rapport, obligatoire mais non contraignant, des membres Roser Bach, Juan Manuel Fernndez Oui Pilar Seplveda, où sont interrogés les principaux points du projet phare du ministre de l’Égalité, Irene Montero.

Dans le document susmentionné, les membres préviennent qu’en matière de crimes contre la liberté sexuelle, le Code pénal actuel est déjà basé sur l’idée de consentement, bien qu’il n’inclue pas de définition du concept, et considère tout acte de nature sexuelle. nature exercée sans le consentement pour être punissable, libre consentement du contribuable, que ce soit sous forme d’agression ou d’abus sexuel, soit parce que ce consentement n’existe pas, soit parce qu’il s’agit d’un consentement entaché.

Manque de protection de la victime

En ce sens, ils jugent inutile la définition que le projet introduit à l’article 177.1 du Code pénal, selon laquelle << il est entendu qu'il n'y a pas de consentement lorsque la victime ne s'est pas manifestée librement par des actes extérieurs, concluants et sans équivoque selon la circonstances concurrentes sa volonté expresse de participer à l'acte ".

En ce qui concerne l’introduction du crime d’abus sexuel dans celui d’agression sexuelle, le Conseil estime que cela pourrait avoir un effet non protégé sur la victime, car l’utilisation d’un moyen de commission plus dommageable qu’un autre de moins d’intensité n’est pas pertinente. Les membres comprennent qu’avec le libellé actuel de la loi pour l’auteur du crime, il n’y aura pas de conséquences majeures à utiliser un moyen commissif plus nocif qu’un autre de moins d’intensité. Pour éviter cela, il faudrait prévoir une forme aggravée d’agression sexuelle lorsque, indique le document du Pouvoir Judiciaire.

Le CGPJ prévient qu’en unifiant l’agression et les abus sexuels, il y a un risque de punir avec une grande sévérité des comportements qui présentent un moindre degré de préjudice.

La voyelle Pilar Seplveda, l’un des orateurs du rapport, a annoncé un vote partiel sur l’aspect spécifique de la création d’instances spécialisées, rapportent des sources de la Plénière.

La dite Loi Montero est né il y a un an à peine de l’un des premiers affrontements majeurs au sein du gouvernement de coalition, en particulier entre le ministre de l’Égalité et le secteur socialiste de l’exécutif. Plus précisément, avec le vice-président Carmen Calvo et avec le ministre de la Justice Juan Carlos Campo que Pablo Iglesias lui-même est venu accuser de «sexiste».

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