Le CGPJ « déplore » que le Conseil de l’Europe soutienne un rapport sur le « procs » qui « fait obstacle à l’indépendance judiciaire »

La Commission permanente critique le fait qu’on demande aux juges de clore les affaires ouvertes

La ministre des Affaires étrangères, Arancha Gonz
La ministre des Affaires étrangères, Arancha Gonzlez Laya, avec le président du CGPJ, Carlos Lesmes.
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La Commission permanente du Conseil général de la magistrature (CGPJ) a approuvé ce mercredi à l’unanimité un accord dans lequel elle « déplore » l’approbation d’un rapport sur la procs qui porte atteinte à l’indépendance judiciaire.

L’instance dirigeante des juges réagit ainsi au vote de l’Assemblée parlementaire de la Conseil de l’Europe que j’ai voté lundi pour un texte aligné sur plusieurs thèses indépendantistes. Le document indique que les condamnations 1-O étaient « entre autres, pour des déclarations faites dans l’exercice de leurs mandats politiques ».

« Nous voulons rappeler », répond le Conseil, « que les prévenus ont été condamnés à l’issue d’un procès public et avec toutes les garanties procédurales pour délits de sédition et détournement de fonds publics, en application de la Code pénal approuvé en 1995 par le législateur et dont les promoteurs ont baptisé le « Code pénal de la démocratie ». Les peines n’ont en aucun cas été prononcées pour l’expression d’opinions, comme l’a indiqué la Cour suprême dans sa sentence. »

Le Conseil ajoute que le rapport est contradictoire, car sur un autre point il reconnaît la qualité démocratique de l’Espagne et affirme qu’elle n’est pas condamnée pour l’expression d’idées favorables au mouvement indépendantiste. « Les hommes politiques sécessionnistes catalans n’ont été condamnés en aucune manière pour leurs idées politiques ou pour leur libre expression. Ni pour l’exercice légitime du droit de réunion et de manifestation à l’appui de leurs croyances et convictions. »

Le CGPJ souligne que le rapport approuvé demande à l’Espagne d’annuler les Eurorders contre Carles Puigdemont et d’autres fugitifs, ainsi que de clore les dossiers encore ouverts.

« La Commission permanente », répond le Conseil, « déplore qu’au sein du Conseil de l’Europe, qui a pour objectif déclaré, entre autres, la défense, la protection et la promotion de l’État de droit, un rapport ait été approuvé qui comprend des recommandations dirigées aux juges espagnols de prendre des décisions dans un certain sens par rapport à la poursuite des crimes, en ignorant les principes de légalité, de séparation des pouvoirs, d’indépendance judiciaire et d’égalité dans l’application de la loi ».