Le CGPJ entame les procédures d’expulsion du juge Salvador Alba de la carrière judiciaire

Le Suprême l’a condamné à six ans et demi de prison pour délits de prévarication judiciaire, de corruption et de mensonge dans un document public

Le juge Salvador Alba, sur une image de 2013.
Le juge Salvador Alba, sur une image de 2013.EFE
  • Jugement Le Suprême confirme la prison du juge Alba pour complot contre Victoria Rosell
  • Phrase Six ans de prison pour la juge Alba pour complot contre la juge et adjointe de Podemos Victoria Rosell

La commission permanente deLe Conseil Général du Pouvoir Judiciaire (CGPJ) a donné son accord ce jeudi pour ouvrir le dossier pour la perte du statut de magistrat de Salvador Alba, après avoir été reconnu coupable de complot contre l’actuelle déléguée du gouvernement pour la violence sexiste, María Victoria Rosell, selon des sources judiciaires.

Alba a été condamné comme auteur d’un délit de prévarication judiciaire en concurrence médiale avec un délit de corruption et comme auteur d’un délit de falsification d’un document public à une peine de six ans et six mois de prison, avec perte définitive du poste qu’il détient et des honneurs qui s’y rattachent, ainsi que l’impossibilité d’obtenir pendant le temps de la peine un emploi ou un poste avec des fonctions juridictionnelles ou gouvernementales au sein du Pouvoir Judiciaire ou avec des fonctions juridictionnelles en dehors de celui-ci.

La sentence a été prononcée le 10 septembre 2019 par la chambre civile et criminelle du Cour supérieure de justice des îles Canaries et confirmée en novembre dernier par la deuxième chambre de la Cour suprême, instance qui a transmis une copie certifiée conforme de sa résolution au CGPJ.

Concrètement, la magistrate a été condamnée pour avoir utilisé une procédure pénale à des fins étrangères à celle-ci, et plus précisément pour avoir utilisé une procédure d’instruction criminelle d’un crime pour y inscrire des données dans le but de nuire au prestige de la précédente instruction Victoria Rosell.

Article 379.1 du Loi Organique du Pouvoir Judiciaire (LOPJ) établit que la condition de juges ou de magistrats sera perdue, entre autres causes, « en raison de la peine d’emprisonnement pour un crime intentionnel », pour laquelle la Commission permanente a jugé opportun d’ouvrir un dossier pour la perte de la condition de magistrat de Salvador Alba, qui se trouve dans la situation administrative de suspension provisoire de ses fonctions depuis le 19 juillet 2018 par accord de la même Commission, à la suite de l’ordonnance d’ouverture d’un procès oral prononcée contre lui.

Comme prévu par la LOPJ, l’accord sera transféré au ministère public et à la chambre du gouvernement de la Cour supérieure de justice des îles Canaries pour qu’ils émettent un rapport, et à l’intéressé pour qu’il puisse alléguer ce qui est approprié à sa droite.

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