Le CGPJ estime que la loi sur la mémoire préparée par le gouvernement viole la liberté idéologique dans sa tentative de fermer les fondations franquistes

Le rapport qui sera voté la semaine prochaine rappelle que la doctrine constitutionnelle refuse de sanctionner les idées

Carmen Calvo, première vice-présidente et ministre de la mémoire démocratique, après un conseil des ministres.
Carmen Calvo, première vice-présidente et ministre de la mémoire démocratique, après un conseil des ministres.
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Lundi prochain, le Conseil général de la magistrature (CGPJ) étudiera un rapport qui considère que la tentative du gouvernement de mettre fin à la Fondation Francisco Franco et d’autres similaires violent la liberté d’idéologie, d’expression et de réunion.

La proposition de rapport qui sera soumise à la séance plénière le 7 pour vote révise les articles de la Projet de loi sur la mémoire démocratique, auquel il soulève de nombreuses objections. L’un d’eux, à la section qui prévoit la fermeture des fondations qui font «des excuses pour le franquisme», qui viole les critères de la Cour constitutionnelle sur la possibilité de sanctionner des idées.

« L’apologie du franquisme, sans l’exigence supplémentaire de mépris ou d’humiliation des victimes, suppose l’expression d’idées sur un régime politique contraire aux valeurs démocratiques proclamées dans notre ConstitutionMais, comme le dit la Cour constitutionnelle, «la sauvegarde de la liberté d’opinion convient à tout le monde, aussi mauvais ou dangereux que cela puisse paraître au lecteur, même à ceux qui attaquent le système démocratique lui-même. La Constitution, a-t-on dit, protège également ceux qui la nient « .

Ainsi, la référence à l’apologie du franquisme « envahit clairement le droit à la liberté idéologique inscrit dans la Constitution qui, comme cela a été répété à maintes reprises, n’impose pas un modèle de démocratie militante et que de telles idées ou croyances, dans la mesure où elles ne le font pas impliquent «une incitation directe ou indirecte à la haine ou à la violence contre les victimes du coup d’État, de la guerre ou du régime de Franco, en raison de leur statut en tant que tel», elles ne peuvent être utilisées pour l’extinction d’une fondation ou d’une association ».

Stalinisme

Une autre critique de la norme liée à cette section est qu’elle ne fournit pas de protection aux victimes de violations des droits de l’homme au cours de la même période couverte par la loi mais dont d’autres sont responsables. Par exemple, du stalinisme.

Cela ira à l’encontre « des politiques de mémoire développées dans les différents États membres de l’Union » et de l’importante Résolution du Parlement européen de 2019 qui appelle à une culture commune de la mémoire historique qui rejette «les crimes des régimes fascistes et staliniens, et d’autres régimes totalitaires et autoritaires du passé».

Ainsi, le rapport ne voit aucun problème à sanctionner les actions qui incitent directement ou indirectement à la haine ou à la violence contre les victimes du coup d’État, de la guerre ou de Franco, mais « à condition que l’impératif d’égalité exige le même principe de dignité la dignité des différentes victimes de les violations des droits de l’homme survenues au cours de la période historique envisagée par le législateur sont protégées « .

Droit de réunion

Le rapport considère que le projet de loi violerait le droit de réunion, en empêchant la célébration «d’actes publics contraires à la mémoire démocratique». «Du champ d’application du précepte», précise le rapport que la CGPJ votera, «les cas d’exercice du droit de réunion doivent être clairement exclus. […]. Il ne faut pas oublier que, selon la jurisprudence constitutionnelle, le caractère pacifique d’une réunion n’est pas altéré par le fait qu’elle exprime une idée ou poursuit des objectifs susceptibles d’offenser ou de déranger d’autres personnes ou groupes ».

Le rapport a été préparé par les membres Wenceslao Olea Oui Roser Bach, le premier a élu un membre sur proposition du PP et le second, du PSOE. Il est donc probable qu’il obtiendra finalement le soutien de la majorité du Conseil, bien qu’une première tentative de présentation du projet de rapport confiée à deux autres membres également d’affinités différentes n’ait pas abouti.

La loi stipule que les projets de loi doivent subir divers examens préalables, y compris le CGPJ. Aussi celui de Conseil fiscal, qui a récemment soutenu un rapport très divisé en faveur de la loi sur la mémoire démocratique.