Le ministre Juan Carlos Campo promet à Bruxelles de ne pas réformer la CGPJ contre les orientations de l’Union européenne

Réforme du pouvoir judiciaire

Le commissaire Jourova se félicite de la promesse de retrait immédiat de la proposition mais rappelle que l’élection des membres « est encore plus urgente »

Juan Carlos Campo et Mar
Juan Carlos Campo et Mara Jess Montero, au Congrès.EFE

Le gouvernement a promis à Bruxelles de ne pas imposer la réforme du conseiller général de la magistrature (CGPJ) contre leurs directives et recommandations. Après sept mois de rappels et de messages d’inquiétude répétés, en public et surtout en privé, la Commission européenne salue l’engagement du ministre de la Justice, Juan Carlos Campo, mais rappelle que les changements promus par l’exécutif pour limiter les pouvoirs de l’intérim les députés « rend l’élection de nouveaux magistrats encore plus urgente pour permettre à la CGPJ d’assumer pleinement son rôle institutionnel essentiel ».

Cela a été expliqué ce lundi par le commissaire et vice-président de la Commission, Vera Jourova, après une rencontre avec le ministre. << J'ai eu une réunion très utile avec le ministre Campo pour discuter de questions d'actualité d'intérêt commun, y compris la situation du CGPJ. Je lui ai rappelé notre position, claire, déjà exprimée dans le rapport sur l'état de droit de 2020, selon laquelle il est important d'aborder la question du Conseil et de veiller à ce qu'il ne soit pas perçu comme vulnérable à la politisation. "

Le vice-président souligne dans un communiqué que «la récente réforme qui limite les pouvoirs du CGPJ lorsqu’il a des membres par intérim semble en principe conforme à l’état de droit et aux freins et contrepoids en Espagne».

Une approbation pas très enthousiaste, mais avec un certain soulagement après les premiers projets de réforme qui ont été discutés depuis l’automne et qui ont sonné toutes les alarmes dans la capitale communautaire. Cependant, Jourova souligne que cette réforme met plus que jamais la hâte de renouveler l’organe de contrôle des juges.

« Le ministre Campo m’a assuré »

Il a également souligné qu’une telle réforme rend encore plus pressante la nécessité d’élire les nouveaux membres du CGPJ pour lui permettre de jouer pleinement son rôle institutionnel essentiel. Concernant la procédure, il a rappelé que toute réforme de ce type doit toujours être accompagnée par de larges consultations, même avec la Commission de Venise, et j’espère que de telles consultations auront toujours lieu pour toute réforme future.  »

Une idée que l’Union européenne a maintes fois répétée ces mois-ci pour faire comprendre à La Moncloa que tout pas dans une autre direction n’allait pas être ignoré sans plus tarder.

«Il est important de noter que le ministre Campo m’a assuré que la réforme proposée du système d’élection des membres du CGPJ, au sujet de laquelle la Commission avait de sérieuses inquiétudes, ne sera pas mise en œuvre par le gouvernement. C’est une bonne nouvelle. En ce sens, a pris note de l’intention du gouvernement de concentrer ses efforts sur les réformes qui conduisent à une augmentation de l’efficacité du système judiciaire, alors maintenant j’espère que la proposition sera bientôt retirée », a ajouté le vice-président.

En septembre, la Commission européenne a publié pour la première fois un rapport sur la situation de l’État au 27. Il couvrait tous les pays, même si l’exercice masque en fait une manière d’aborder ce qui inquiète le plus à Bruxelles, la situation en Hongrie et en Pologne.

L’Espagne ignore la Commission de Venise

L’opinion sur l’Espagne était, en général, positive, mais avec des mentions répétées du CGPJ, le fait inexplicable que la réforme de ses membres n’était pas acceptée et la détérioration inévitable de son image, complètement politisée.

Depuis lors, la Commission a répété l’idée à plusieurs reprises. Sans élever le ton, sans déceler de problèmes supplémentaires, mais en se rappelant qu’après une réaction positive au début, l’Espagne ignorait tous les messages, de la Commission ou du Conseil de l’Europe, l’instance basée à Strasbourg qui ne fait pas partie de l’UE.

Et surtout de la soi-disant Commission de Venise, l’organe spécifique qui veille sur ces questions et qui donne depuis des années des lignes directrices pour dépolitiser les organes judiciaires et demande que les magistrats eux-mêmes aient plus de pouvoir pour élire des postes élevés.

Fin avril, les experts bruxellois rencontreront tous les acteurs du domaine judiciaire en Espagne, y compris le gouvernement, le parquet et les associations de juges.

Rencontre avec Reynders

Plus de 2 500 magistrats ont envoyé ce mois-ci une lettre à la Commission dénonçant les projets de réforme de Pedro Sánchez. C’est un fait presque inhabituel. À la Commission, ils ne se souviennent que de quelque chose de similaire avec la Pologne, le plus gros problème de l’UE, avec plusieurs affaires et arrêts de la Cour de justice de l’UE elle-même.

Avant ces réunions, qui seront essentielles pour l’achèvement du rapport sur l’Espagne en 2021, les commissaires rencontrent leurs collègues espagnols. Ce lundi, avec Jourova, et ce mardi, avec le commissaire à la justice, Didier Reynders, qui abordera la situation en Espagne lors du Conseil Affaires générales, la réunion régulière qui convoque les ministres et secrétaires d’État aux Affaires européennes de l’UE à Bruxelles.