Le PP recourt au TC du veto du gouvernement à une autorité indépendante de contrôle des fonds européens

Gamarra annonce un nouvel appel à la critique de son parti dans l’exposé des motifs d’une loi

Cuca Gamarra, c'est mon
Cuca Gamarra, ce mercredi à Logroo.EFE

Le PP a présenté deux nouveaux recours devant la Cour constitutionnelle pour tenter de faire plier la main du gouvernement. Le premier est une demande de protection par le veto exécutif du Congrès pour débattre de son projet de loi sur une autorité indépendante pour gérer la répartition des fonds européens.

Le second est un recours en inconstitutionnalité devant la Cour contre la loi qui dépénalise l’action des piquets violents, publié au BOE le 23 avril et dont le texte comporte des attaques contre le dernier exécutif du PP.

Cuca Gamarra a été chargée d’annoncer les ressources individuelles, après la réunion du Conseil d’administration du Groupe parlementaire populaire, tenue à Logroo. La porte-parole du Groupe parlementaire populaire a assuré que son action en justice vise à empêcher que les fonds européens « soient utilisés pour péroniser l’économie « et qu’ils n’atteignent que les amis du gouvernement ».

L’exécutif a rejeté que le Congrès ait traité la proposition de loi PP, affirmant qu’elle entraînait une augmentation budgétaire, mais le « populaire » souligne que ni l’exécutif ni la table de la Chambre basse n’ont montré que leur initiative avait un impact sur les comptes actuels de la condition. Et ils ajoutent qu’ils n’ont même pas répondu aux objections formelles de Gamarra à cet égard.

Dans le second cas, celui des détracteurs de la BOE au PP, Gamarra a souligné que « pour la première fois dans l’histoire, un préambule d’un texte législatif est utilisé pour attaquer et désigner une force politique ». Le 23 avril, une réforme du Code pénal a été publiée au Journal Officiel de l’Etat, dont l’exposé des motifs précise que « depuis l’arrivée du Parti Populaire au Gouvernement en décembre 2011, un processus constant et systématique de démantèlement des libertés et surtout ceux qui affectent la manifestation publique de désaccord avec les politiques économiques du gouvernement. »

Dans ce même exposé des motifs, il est ajouté que « la réforme du travail, qui excluait pratiquement la négociation collective des travailleurs et qui dévalorisait ou éliminait directement nombre de leurs droits, ne semblait pas suffisante » au PP et c’est pourquoi il en vint à « déployer un réseau de lois qui étouffent la capacité de réaction, de protestation ou de résistance des citoyens et des organisations syndicales, face aux politiques gouvernementales ».

Le PP demande que les deux paragraphes soient déclarés inconstitutionnels et éliminés, car « ce n’est pas un véritable préambule normatif, mais implique plutôt l’utilisation du pouvoir législatif à des fins autres que celles prévues par la Constitution », expose le recours du PP devant la Haute Cour. .

Gamarra a également avancé la présentation de deux initiatives pour débloquer les 7 000 millions d’aides directes annoncées en mars, ainsi que les 10 000 millions du fonds de solvabilité SEPI pour les entreprises stratégiques, « qui parviennent à des amis, comme Plus Ultra ».

Conférence des présidents

La porte-parole du PP à la Chambre basse a également dénoncé « la fraude » de la Conférence des présidents, dans laquelle elle estime que Sanchez ne cherche qu’un nouveau « Al, président », avec « un livre d’images ».

Concernant le refus de Pere Aragons, président de la Catalogne, de participer à la réunion, Gamarra a prévenu que « le président autonome absent ne peut pas bénéficier d’un traitement de faveur et d’une réunion bilatérale ». « La rupture du cadre constitutionnel et des relations avec le reste des communautés va se concrétiser », a-t-il souligné.

Le leader du PP a souligné que « l’authentique crise institutionnelle que nous vivons se traduit par l’Espagne à plusieurs niveaux du PSOE, qui officialise la négociation privilégiée de Sanchez avec ceux qui veulent le pire pour l’Espagne ». Pour cette raison, il a affirmé que son groupe parlementaire éviterait, avec sa minorité de blocage, « toute réforme constitutionnelle génératrice d’inégalités entre les Espagnols ».

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