Même ainsi, cela donne le feu vert pour que la norme soit approuvée au Parlement car elle est considérée comme constitutionnelle
Le TC catalan conclut que la loi conçue par le PSC avec le mouvement indépendantiste pour contourner la peine de 25% n’accorde pas au Castillan la condition de véhicule.
Dans un avis préparé à la demande de Cs, Vox et PP, le Conseil des garanties légales certifie que le projet de loi se réfère uniquement au catalan comme langue véhiculaire d’enseignement, alors qu’il se réfère au catalan et à l’espagnol comme langues d’usage curriculaire et éducatif.
L’entité dépendante de la Generalitat met ainsi à nu les arguments du parti mené par Île de Salvadorqui a défendu que sa règle garantissait le caractère véhiculaire de l’espagnol dans les écoles catalanes, comme l’exigeait le Tribunal supérieur de justice de Catalogne (TSJC) dans son arrêt.
Cependant, l’organe considère que le règlement est conforme à la Constitution et au Statut et donne son approbation pour qu’il soit approuvé par le Parlement, ce qui devrait avoir lieu ce mercredi, puisque le délai fixé par la Haute Cour pour se conformer à l’arrêt .
Le Conseil des garanties allègue que la règle de 25% d’utilisation des véhicules pour chacune des langues officielles établie dans l’arrêt TSJC ne devient pas un paramètre de constitutionnalité ou de statut statutaire qui lie le législateur et, par conséquent, l’oblige à la respecter. . L’instance -dont les résolutions ne sont pas contraignantes- donne ainsi carte blanche au PSC, à l’ERC, aux Junts et aux communes pour approuver leur loi linguistique.
L’organisation s’efforce de défendre sa position et, par conséquent, celle des forces proposantes. Il convient de noter que la Cour constitutionnelle n’a pas explicitement considéré comme inconstitutionnel que la loi ne contienne pas la déclaration expresse de l’espagnol comme véhicule, lit l’avis, qui ajoute : Ce Conseil, dans le même sens, a considéré que le fait Le fait que la langue catalane soit la langue véhiculaire d’enseignement n’implique en aucun cas l’exclusion de l’espagnol comme langue d’enseignement.
Son dernier capo est d’en déduire une augmentation inconcrète de l’utilisation de l’espagnol dans les écoles, qui ne doit en aucun cas se produire dans la totalité ou dans un pourcentage minimum, comme l’exige le TSJC. Le projet de loi établit une utilisation plus large de l’espagnol dans le système éducatif […] On lui reconnaît un usage qui va évidemment au-delà de son usage uniquement dans l’enseignement de cette langue comme matière, fossé.