Le TSJC envoie Laura Borrs en procès, alors que le PSC, l’ERC et le CUP ne soutiennent pas sa continuité en tant que présidente du Parlement

Le tribunal notifie l’ouverture du procès oral pour corruption, une démarche qui impliquerait sa suspension en tant que députée selon le règlement de la Chambre

La présidente du Parlement, Laura Borr
La présidente du Parlement, Laura Borrs.EPE
  • Catalogne Le Parquet demande six ans de prison et 21 ans de déchéance pour Laura Borrs
  • Justice Laura Borrs interpelle ERC exigeant la suspension de l’article qui la séparerait de la présidence du Parlement

La Cour supérieure de justice de Catalogne (TSJC) a déjà notifié l’ouverture d’une procédure orale contre Laura Borrs pour les crimes présumés de tergiversation Oui mensonge documentairece qui se traduit par Parlement le débat sur la suspension des droits et obligations de son président et ouvre une nouvelle source de crise interne au Gouvernement.

La continuité à la tête de la Chambre catalane de l’également chef de Ensemble pour la Catalogne ne tient qu’à un fil, alors que toutes les parties ont demandé sa démission et que CFP, Gauche républicaine et la Coupe (les trois autres groupes représentés au Conseil) ont annoncé qu’ils ne soutiendraient pas son maintien en fonction lors de la réunion extraordinaire de l’instance dirigeante qui se tiendra jeudi prochain.

Le rapport de forces à la Table parlementaire est défavorable à son président. Junts a deux représentants (Borrs n’a d’ailleurs pas pu voter sur cette question en raison d’un conflit d’intérêts), contre deux de l’ERC, deux autres du PSC et un du CUP.

Malgré le fait que les faits qui seront jugés correspondent à son mandat de directrice du Institution des Lettres Catalanesentre les années 2013 et 2018, la présidente du Parlement soutient qu’elle est victime de « persécutions judiciaires » pour ses idées et a déclaré à plusieurs reprises que le scénario d’être démis de ses fonctions de deuxième plus haute autorité autonome ne l’empêche pas surgir.

Junts a toujours resserré les rangs avec son président, mais le reste des partis, y compris ses partenaires de l’ERC et aussi le CUP, ont demandé à plusieurs reprises ces dernières semaines à Borrs de se retirer, rappelant ce qui est énoncé à l’article 25.4 du Règlement parlementaire :  » Dans les cas où l’accusation porte sur des crimes liés à la la corruptionle Bureau du Parlement, une fois l’ordonnance d’ouverture du procès oral passée en force de chose jugée et en ayant connaissance, doit donner immédiatement son accord à la suspension des droits et devoirs parlementaires.

Réunion du conseil d’administration

La décision du TSJC a été connue alors que le Conseil a tenu sa réunion ordinaire les mardis, mais la défense de Borrs a affirmé ne pas avoir reçu de notification formelle du tribunal et ce point n’a pas été discuté, c’est pourquoi il a été qualifié d’extraordinaire rendez-vous pour jeudi.

Dans ce cas, le procureur demande à Borrs une peine de six ans de prison et 21 d’inhabilité à occuper une charge ou un emploi public pour le partage présumé de contrats en faveur d’un ami dans le processus d’adjudication. Le ministère public, en revanche, a exclu dans son réquisitoire d’imputer les crimes de détournement de fonds Oui fraude administrativetous deux punis de peines de prison et pour lesquels le juge d’instruction avait également poursuivi le président du Parlement.

Une période de 10 jours est désormais ouverte aux avocats de Borrs pour présenter leurs mémoires de défense et le TSJC détermine ensuite la date du procès.

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