L’OCDE appelle à « un effort particulier » pour éviter la politisation du CGPJ

Le ministre de la Justice, Juan Carlos Campo, hier lors d'une apparition au Sénat.
Le ministre de la Justice, Juan Carlos Campo, hier lors d’une apparition au Sénat.
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Au choeur européen qui met en garde contre les risques auxquels il est confronté Espagne le pouvoir judiciaire a rejoint l’OCDE. Le dernier rapport de la Organisation pour la coopération et le développement économique, centrée sur les projections économiques pour l’Espagne, réserve un espace pour diagnostiquer la situation que traverse le Conseil général de la magistrature (CGPJ) et pour signaler les dangers que cela comporte.

Le rapport souligne que la composition du Conseil et la manière dont ses membres sont élus ont fait l’objet d’un débat permanent, en raison de son influence sur le degré d’indépendance des pouvoirs qui l’élisent.

Il fait écho aux deux réformes qui ont été promues par les partis qui soutiennent le gouvernement, le PSOE et Podemos, pour forcer le déblocage du renouvellement du CGPJ. Le premier, abaisser la majorité parlementaire des trois cinquièmes pour élire les membres du Conseil. Le second, limiter drastiquement ses fonctions alors qu’il est, comme maintenant, en fonction en raison de l’incapacité du législateur à le renouveler dans le délai légal.

L’OCDE explique que la première réforme a finalement été abandonnée, non pas tant en raison de la condamnation du gouvernement espagnol, mais en conséquence des signes nationaux et internationaux d’inquiétude quant aux effets qu’elle pourrait avoir sur l’indépendance du Conseil.

La deuxième réforme – qui était encore en cours de procédure législative au moment de la préparation du rapport – est déjà entrée en vigueur. De l’avis de l’OCDE, un effort particulier doit être fait pour que, compte tenu des grandes répercussions publiques et de la forte tension politique entourant les réformes, le Conseil continue à être perçu comme totalement indépendant de la politisation.

Compte tenu de sa nature, l’OCDE voit la question d’un point de vue économique et concentre ses préoccupations sur la possible croissance de la corruption qui pourrait affecter l’économie. Une condition indispensable pour prévenir la corruption est d’assurer l’impartialité et l’indépendance du Conseil chargé de diriger le pouvoir judiciaire, dit-il. Si el rgano de gobierno de los jueces, prosigue, sufriera un prdida de credibilidad por parte de los ciudadanos y de los jueces, podra tener un impacto negativo en la prevencin de la corrupcin en Espaa y poner en jaque la percepcin de independencia de los jueces à long terme.

L’OCDE – à laquelle participent 38 pays – clôt la section consacrée à la justice en déclarant que l’indépendance du pouvoir judiciaire vis-à-vis du pouvoir politique doit être garantie, promue et protégée à tout moment pour poursuivre efficacement la lutte contre la corruption en Espagne.

Dans sa référence au projet déjà abandonné d’abaisser la majorité pour renouveler le Conseil, l’OCDE rappelle que c’est le gouvernement espagnol lui-même qui a plaidé devant le Commission européenne que la majorité actuelle des trois cinquièmes garantit la convergence des différentes forces politiques et empêche l’élection d’un CGPJ qui répond à des majorités ponctuelles et temporaires, renforçant son indépendance vis-à-vis du pouvoir politique.

La Commission européenne a été la principale voix du chœur des justiciers sur cette question et sa pression a été ce qui a conduit à l’abandon de la réforme des maires. Le rapport de l’OCDE coïncide avec le diagnostic établi annuellement par la Commission sur l’état de la justice dans l’Union. Ces faits confirment l’importance de veiller à ce que la CGPJ ne soit pas perçue comme une institution exposée à l’influence politique, lit-on dans la partie faisant référence à l’Espagne.

Depuis le Conseil de l’Europe Une recommandation a également été émise sur la manière dont les conseils de la magistrature devraient être choisis: pas moins de la moitié des membres devraient être des juges choisis par leurs homologues.

Se référant à Commission de Venise, un organe consultatif du Conseil de l’Europe composé d’experts constitutionnels et auquel participent 61 pays, a déjà mis en évidence l’importance des majors qualifiés. La Commission de Venise a recommandé à plusieurs reprises que les membres d’un conseil de la magistrature élus par un parlement soient élus à la majorité qualifiée.

Finalement, le Greco, un organe du Conseil de l’Europe axé sur la lutte contre la corruption, a insisté sur une recommandation plus simple: les autorités politiques ne devraient à aucun moment participer au processus de sélection du tour de justice.