Nouveau droit pédagogique andalou : la même autorité mais plus d’outils pour la défendre

Le Parlement andalou a approuvé jeudi dernier le soi-disant Loi de reconnaissance de l’autorité des enseignants, promue par le ministère de l’Éducation, qui ajoute de nouvelles garanties pour l’assistance juridique et psychologique des enseignants et des équipes de direction en cas de situation conflictuelle liée à leur activité professionnelle.

En réalité, la règle d’autonomie, revendiquée à maintes reprises par certaines organisations syndicales, n’est pas une grande nouveauté du point de vue juridique, puisque la Code pénal reconnaît les enseignants comme autorité depuis l’amendement introduit en 2015 dans son article 550. Déjà à l’époque, il existait une jurisprudence qui accordait aux enseignants cette catégorie, ce qui signifie accorder à leur témoignage une présomption de véracité et aggrave les peines en cas de menaces et d’agressions verbales ou physiques.

Selon les données du ministère de l’Éducation lui-même recueillies par l’USIE (Union des inspecteurs de l’éducation), en Espagne, il existe de l’ordre de 650 000 enseignants, protégés par cette catégorie juridique, qui rejoignent d’autres agents publics tels que les magistrats, les agents de santé ou les agents des forces et organes de sécurité de l’État.

Dans cet article, il est précisé qu’ils sont détenus d’attaque Ceux qui attaquent ou, par de graves intimidations ou violences, opposent une résistance sérieuse à l’autorité, à ses agents ou agents publics, ou les attaquent, lorsqu’ils sont dans l’exercice des fonctions de leurs fonctions. Les attaques seront punies de peines d’emprisonnement d’un à quatre ans et d’une amende de trois à six mois si l’attaque était contre l’autorité.

De plus, le Procureur d’État -le syndicat des inspecteurs rappelle également dans un rapport oral présenté au Parlement- considère depuis décembre 2008 que les enseignants ont le statut de l’autorité publique. Et ils l’ont donc laissé par écrit dans une circulaire envoyée à tous les procureurs d’Espagne afin que les représentants du ministère public en tiennent compte, bien que cette protection n’ait été étendue qu’aux enseignants des centres publics.

Par la suite, différentes communautés autonomes ont promu leurs propres réglementations pour étendre la protection des enseignants, en commençant par Madrid et en continuant à La Rioja, la Communauté valencienne, la Galice ou Castilla-La Mancha, entre autres.

Enfin, aussi le LOMCE, dans son article 124.3, approuvé en 2013, inclut les directeurs et les enseignants comme autorité publique et reconnaît que leur témoignage prévaut sur celui de la famille ou de l’élève en cas de conflit.

Dans les procédures d’adoption de mesures correctives, les faits vérifiés par les professeurs et les membres de l’équipe de direction des centres éducatifs auront valeur probante et bénéficieront de la présomption de véracité. iuris tantum ou sauf preuve contraire, sans préjudice des preuves qui, pour la défense des droits ou intérêts respectifs, peuvent être indiquées ou fournies par les étudiants eux-mêmes.

Malgré cela, différents agents du secteur de l’éducation ont réclamé un développement normatif qui transformerait la protection juridique en protection royale, et éviter l’impuissance que certains responsables ont dénoncée après avoir été victimes de l’attitude violente d’un élève ou de membres de sa famille.

La loi approuvée par le Parlement andalou devrait garantir cette protection efficace, en fournissant les ressources nécessaires pour fournir assistance juridique et psychologique aux enseignants en cas d’implication dans une sorte de conflit dans le contexte de la classe.

Après une condamnation dérisoire (amende de 210 euros) pour la menace faite à un enseignant dans un centre d’Utrera (Séville), le syndicat PIENSA a regretté en 2017 qu’il revenait moins cher d’intimider un enseignant que se garer dans une zone de chargement et de déchargement, ce qui démontrait, selon lui, que les garanties juridiques déjà introduites dans la norme ne s’étaient pas, jusque-là, traduites en protection efficace ou en sanctions dissuasives.

Le gouvernement de Susana Daz a refusé à plusieurs reprises de traiter les propositions réglementaires soumises au Parlement, arguant que l’autorité enseignante était déjà formellement reconnue.

Le professeur menacé d’Utrera a alors déclaré à EL MUNDO que pour obtenir le soutien juridique reconnu par la loi, il avait dû passer par un épreuve bureaucratique. En revanche, il n’a jamais bénéficié de l’accompagnement psychologique professionnel qui figurait également parmi les prestations dont il devait bénéficier.

Selon le gouvernement andalou, la loi approuvée jeudi dernier fait de l’assistance juridique et psychologique un droit subjectif de l’enseignant et vise spécifiquement situations de cyberintimidation (harcèlement ou menaces à travers les nouvelles technologies de communication), un aspect que d’autres lois antérieures n’incluent pas.

Parmi les nouveautés de cette loi, soulignées par le conseiller Javier Imbroda, il y a aussi des mesures visant à améliorer les conditions de travail des enseignants et l’extension des droits des enseignants à la PAS (personnel administratif et de services).

Dans son intervention devant le Parlement, lors de l’instruction de la Loi, le syndicat USIE a estimé qu’il ne s’agissait pas tant de faire de nouvelles lois, mais se conformer adéquatement à celles existantes. Comme c’est aussi l’obligation morale du pouvoir exécutif de se conformer aux motions et accords de ce Parlement et au devoir inexcusable du législatif de surveiller le gouvernement de la Junta de Andaluca afin que lesdits accords se matérialisent.

Le PSOE a soutenu à cette occasion le texte proposé par le ministre de l’Éducation (Cs), qui a également reçu les voix du PP et de Vox. Unis, nous nous sommes abstenus.

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