Strasbourg condamne l’Espagne à payer 20000 euros pour l’inaction de Grande-Marlaska face à la plainte pour maltraitance d’un terroriste

Le tribunal des droits de l’homme souligne que le juge de l’époque de la Haute Cour nationale n’a pris aucune mesure pour clarifier les faits

Les cinq accusés d'appartenance à Ekin, dont Gonz

Les cinq accusés d’appartenance à Ekin, dont igo Gonzlez Etayo (à droite), lors du procès devant la Haute Cour nationale en 2016.
EFE

La Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a une fois de plus condamné l’Espagne pour ne pas avoir suffisamment enquêté sur une plainte pour mauvais traitements, en l’occurrence celle présentée par Gonzlez Etayo, membre d’Ekin Iigo. Les événements dénoncés se sont produits en 2011 lors de sa détention au secret dans le cadre d’une opération contre l’appareil politique de l’ETA menée par l’actuel ministre Fernando Grande-Marlaska, alors juge d’instruction de la Cour nationale.

L’Etat doit verser au plaignant 20 000 euros de dommages-intérêts pour tort moral pour avoir violé l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui interdit la torture et les traitements inhumains ou dégradants. Non pas parce que ceux-ci se sont produits, mais parce que le système judiciaire n’a pas lancé d’enquête pour le clarifier.

L’arrêt de Strasbourg répartit le blâme entre diverses instances judiciaires. Le premier d’entre eux, le tribunal dirigé par Grande-Marlaska. Les magistrats soulignent que cela correspond aux juges d’instruction sous la responsabilité desquels le détenu est « d’agir plus activement au regard des pouvoirs de surveillance dont il dispose », notamment en raison de la situation de « vulnérabilité » particulière des personnes arrêtées qui sont détenues au secret. , comme dans presque tous les cas de terrorisme.

Le tribunal souligne que « le juge d’instruction central numéro 3 [Grande Marlaska] Il n’a répondu à aucune des demandes de la famille du requérant concernant les mesures d’enquête et de protection pendant sa détention. Il n’a ordonné aucune mesure d’enquête après les déclarations du plaignant et n’a transféré le dossier à aucun autre juge compétent.  »

Le même jour de l’arrestation, la famille avait demandé, en cas de succès, au juge d’ordonner un enregistrement du séjour en cellule jusqu’à ce qu’il soit conduit devant le tribunal, ainsi qu’un médecin de confiance puisse lui rendre visite et être informé de son lieu de détention et de son état de santé. Santé. Lorsque trois jours plus tard, il a comparu devant le tribunal national, Gonzlez Etayo a raconté les abus qu’il prétendait avoir subis.

Il a déclaré qu’après son arrestation, il avait été forcé de faire des pompes avec un sac en plastique sur la tête qui l’empêchait de respirer et qu’ils lui avaient dit que «s’il ne disait pas ce qu’ils voulaient, cela se répéterait». Aussi que lors de son transfert à Madrid, il a été battu par les deux officiers qui l’accompagnaient sur la banquette arrière du véhicule, « qui l’ont fait sortir de la voiture, l’ont menacé avec un stylo près de ses testicules, baissé son pantalon et tenté d’ouvrir son jambes ». Un rapport psychologique a confirmé en 2015 qu’il souffrait de symptômes de stress post-traumatique.

Le juge de Madrid qui a saisi la plainte pour abus a demandé les enregistrements de la période de détention à la Direction générale de la Garde civile. La réponse a été qu’il n’y avait pas de caméras installées dans cette installation «et que le tribunal numéro 3 de la Haute Cour nationale n’avait rien ordonné à cet égard».

Dans la grande majorité des cas, des plaintes pour mauvais traitements ou tortures de personnes arrêtées pour terrorisme ont été déposées à plat devant les tribunaux, ce qui a déjà conduit à plusieurs condamnations contre l’Espagne, comme celle notifiée ce mardi. «S’il existe des motifs raisonnables de croire qu’un acte de torture a été commis, il appartient aux autorités compétentes de procéder d’office et sans délai à une enquête impartiale», précise la sentence. « La gravité des crimes signalés méritait une enquête approfondie de la part de l’Etat », ajoute la Cour sur le cas précis.

Réouverture

La CEDH dicte la peine en raison de «l’absence d’enquête approfondie et efficace» sur les événements dénoncés. Dans le cas de Gonzlez Etayo, il parvient à cette conclusion malgré le fait que le tribunal de Madrid a ordonné à deux reprises au juge d’instruction de rouvrir l’enquête pour interroger les médecins et les avocats qui l’ont assisté. Le troisième dossier du juge a été ratifié par l’Audience, considérant qu’il n’y avait aucune preuve pour corroborer la plainte de mauvais traitements.

Les premières condamnations de la CEDH pour cette action généralisée – il y en a au moins huit auparavant – ont conduit la Haute Cour nationale à mettre en place un protocole de surveillance des détenus au secret qui permettrait d’éviter d’éventuels cas de mauvais traitements. Dans ce cas, la CEDH affirme une fois de plus que les autorités espagnoles « doivent établir un code de conduite clair afin que les responsables de la surveillance des détenus au secret garantissent leur sécurité physique ».

En avril 2016, après avoir conclu un accord avec le procureur, Gonzlez Etayo et quatre autres personnes accusées de faire partie d’Ekin en Navarre ont été condamnées à deux ans de prison pour appartenance à une organisation terroriste. Lors du procès, ils ont expressément renoncé à la violence et ont été libérés sous condition.