Un magistrat du TC estime que la position du tribunal sur l’état d’alerte pourrait changer après son renouvellement

« Une évolution de la jurisprudence en la matière n’est pas à exclure à l’avenir », déclare Antionio Xiol dans son opinion privée

Siège de la Cour constitutionnelle.
Siège de la Cour constitutionnelle.EFE

La Cour constitutionnelle a communiqué vendredi le dernier vote privé contre la sentence qui a annulé le confinement du premier état d’alerte. C’était celui écrit par le magistrat Antonio Xiol, qui a pris du retard dans sa préparation et n’était pas prêt mardi dernier, lorsque la sentence et les quatre autres voix dissidentes ont été rendues publiques.

Dans son écrit, le magistrat progressiste expose sa thèse selon laquelle il n’y a pas eu de suspension des droits fondamentaux en tant que tels et que l’instrument approprié pour imposer l’internement n’était pas l’état d’exception, comme le soutenait la sentence, mais celui d’alarme.

« Ce qui détermine la déclaration d’un État ou d’un autre n’est pas la gravité de la crise, mais le type de crise, c’est-à-dire si la situation d’urgence a son origine dans une grave altération de la sécurité publique [excepcin] ou dans d’autres circonstances [alarma]. Et il ajoute que le 6-5 qui inclinait le vote en faveur de l’état d’exception pourrait être inversé si à l’avenir la question était réexaminée avec une composition différente de la cour.

« Je pense qu’une évolution de la jurisprudence en la matière ne peut être exclue à l’avenir, dans le cas où cette affaire serait à nouveau soumise à la Cour », affirme le magistrat après avoir présenté l’un des arguments qui, à lui seul, aurait dû conduit le tribunal à entériner l’état d’alerte.

En 2022

« L’aptitude de l’état d’exception à s’opposer aux catastrophes sanitaires, proclamée a priori, dans l’abstrait et à la majorité minimale dans la peine, ne se conjugue pas, entre autres, avec le délai de 60 jours que la Constitution impose péremptoirement à la L’opinion majoritaire sur laquelle se fonde l’arrêt ne contient aucune explication sur ce point, qui est d’une grande importance du point de vue argumentatif, puisqu’il semble suffisant pour écarter l’état d’exception aux fins pour lesquelles la Cour le croit habile ». Après ces mots, l’ancien président de la Chambre civile suprême anticipe un éventuel changement futur de la thèse constitutionnelle.

Pour le moment le renouvellement du TC est bloqué en l’absence d’accord du PP et du PSOE. Cependant, dans un délai d’un an expire le mandat des magistrats qui accèdent sur désignation du Gouvernement et du CGPJ, deux dans chaque cas. Le gouvernement espère qu’à partir de ce moment-là, la nette majorité conservatrice actuelle disparaîtra et qu’il disposera d’un tribunal plus sensible à ses positions.

Reste à voir qu’une Constitution renouvelée aura la possibilité de revenir à la frontière des états d’alarme et d’exception. Les magistrats ont sur la table un recours Vox contre le deuxième état d’alerte, mais l’affaire est déjà avancée et devrait être tranchée en septembre par les mêmes magistrats qu’il y a actuellement. Tout indique que le TC va à nouveau estimer l’appel et considérer comme inconstitutionnelle la manœuvre du gouvernement pour échapper au contrôle parlementaire sur l’état d’alerte pendant des mois.

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